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Sortie du Bulletin no 136 de la SSA

HIVER 2024-2025 BULLETIN D’INFORMATION N°136 DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DES AUTEURS


©VINCENT DI SILVESTRO
©VINCENT DI SILVESTRO

A LA UNE

Droits de gestion collective obligatoire – oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques


Le droit d’auteur repose sur un principe simple : c’est l’autrice/l’auteur qui décide si et à

quelles conditions son oeuvre peut être utilisée, c’est-à-dire représentée, diffusée, reproduite,

adaptée, etc. Mais depuis cinq décennies, l’électronique tout ménage et les technologies

informatiques ont mis la praticabilité de ce principe au défi. En réponse, le législateur a

soumis un nombre croissant d’utilisations à la « gestion collective obligatoire ». Cela consiste

à restreindre le principe de décision absolu des autrices et des auteurs en contrepartie de

certaines garanties de rémunération ... (pour lire les articles, télécharger le journal ci-dessous)



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