HIVER 2024-2025 BULLETIN D’INFORMATION N°136 DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DES AUTEURS

A LA UNE
Droits de gestion collective obligatoire – oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques
Le droit d’auteur repose sur un principe simple : c’est l’autrice/l’auteur qui décide si et à
quelles conditions son oeuvre peut être utilisée, c’est-à-dire représentée, diffusée, reproduite,
adaptée, etc. Mais depuis cinq décennies, l’électronique tout ménage et les technologies
informatiques ont mis la praticabilité de ce principe au défi. En réponse, le législateur a
soumis un nombre croissant d’utilisations à la « gestion collective obligatoire ». Cela consiste
à restreindre le principe de décision absolu des autrices et des auteurs en contrepartie de
certaines garanties de rémunération ... (pour lire les articles, télécharger le journal ci-dessous)