L’élaboration du plan de protection est de la responsabilité de chaque entreprise. Pour ce faire les entreprises peuvent s’appuyer sur les prescriptions de l’OFSP et du SECO en matière de droit du travail et de la santé.

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Les plans de protection ne sont pas soumis à l’approbation des instances cantonales ou fédérales.

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Les cantons surveillent le respect des mesures sur leur territoire. Les autorités cantonales compétentes ferment les établissements ou interdisent les manifestations qui n’ont pas de plan de protection suffisant ou ne le respectent pas.

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Un plan de protection ne remplace pas l‘obligation qui est faite à l'employeur de répondre à la directive MSST 6508