L'actualité Covid 19

Mise à jour, le 3 décembre 2020

CONFEDERATION

Public

• Les manifestations de plus de 50 personnes sont interdites.

• Les interprètes, artistes et les personnes qui les assistent dans le cadre de leur activité (technique, accueil, administration, direction, programmateurs, journalistes, etc.) ne sont pas comptées parmi ces 50 personnes ; le nombre de collaborateurs et/ou de personnes qui les assistent n'a pas été limité (bien entendu les règles générales selon le plan de protection doivent être respectées). Il convient également de noter qu’un siège libre doit être laissé entre les individus et/ou les couples, familles, personnes partageant le même toit.

• Les manifestations avec des chœurs sont interdites. Il n'existe pas de définition des « chœurs » (au sens du Conseil fédéral). Il n'est donc pas clair de savoir combien de personnes doivent composer un chœur pour être considéré comme un chœur.

• Les événements avec des chanteurs (individuels) sont toujours autorisés, tout comme les répétitions (bien entendu, les mesures de protection pertinentes selon le concept de protection doivent être respectées).

• Au théâtre, il y a maintenant (presque) sans exception l’obligation de porter un masque. Exception faite des artistes sur scène, qui doivent toutefois respecter les mesures selon le plan de protection.

CANTONS

• Les mesures cantonales peuvent être plus strictes que celles du Conseil fédéral.

• Les théâtres sont fermés en Suisse romande.

• L'interprétation des mesures du Conseil fédéral peut également varier d'un canton à l'autre. Toute ambiguïté doit donc être discutée avec les autorités cantonales compétentes.

• Si un théâtre décide ou doit annuler complètement les représentations en raison des mesures ci-dessus, la question de la possibilité de demander une indemnité de chômage partiel (RHT) se pose. (Voir ci-après RHT)

• A noter que selon la situation juridique actuelle (et contrairement au printemps), les contrats de travail à durée déterminée ne donnent pas droit à la RHT. Cela exclut la demande de RHT pour les contrats d'accueil. Les débats sont en cours à Berne pour donner à nouveau la possibilité de RHT pour les CDD. Des nouvelles très prochainement.

QUARANTAINE

Comme le nombre de cas continue d'augmenter de façon alarmante, il est de plus en plus probable que les employés de votre entreprise devront également s'absenter du travail en raison de placement en quarantaine.

Comme c'est déjà le cas dans le cadre du droit fédéral d'urgence, l'employeur a également la possibilité, en vertu des dispositions de la loi COVID-19, de s'adresser à la caisse de compensation AVS compétente pour l'indemnisation des salariés qui s'absentent du travail en raison d’un placement en quarantaine. Les conditions suivantes doivent être remplies :

• la personne concernée doit être assurée à l'AVS

• la quarantaine doit être ordonnée par un médecin ou par les autorités

• le travail ne peut être effectué en quarantaine

• l'obligation de quarantaine doit être sans faute de la part de la personne concernée (ce qui n'est pas le cas si une personne doit être mise en quarantaine après un voyage dans une zone à risque)

• la personne concernée doit être par ailleurs en bonne santé

• Pour en savoir plus

RHT

Dans l'état actuel des choses, il est admis que les entreprises de droit privé subventionnées ont également droit à l’indemnité RHT, à condition qu'elles ne bénéficient pas d'une garantie de déficit public et que les relations de travail affectées par la réduction de l’horaire de travail soient effectivement menacées de licenciement.

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En outre, seules des informations sommaires doivent encore être fournies pour le préavis, et le décompte est également simplifié (comme pendant le lockdown). Ces simplifications s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2020.

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Une demande peut être faite pour une durée maximale de 3 mois (après un nouveau préavis est requis) et une période maximale de 18 mois d’indemnité RHT s'applique. Si la perte de travail est de 85 % ou plus, le droit de percevoir est limitée à 4 mois. À partir du 1er septembre 2020, la durée maximale d’indemnisation de quatre périodes de décompte s’applique à nouveau lorsque la perte de travail dépasse 85%. Autrement dit, à partir de cette date, une entreprise qui a une perte de travail de plus de 85% n’a le droit de percevoir l’indemnité en cas de RHT que pendant quatre périodes de décompte au maximum. Pour éviter que des entreprises ne soient confrontées à des difficultés économiques supplémentaires, les périodes de décompte durant lesquelles la perte de travail a dépassé 85% de l’horaire normal de travail entre le 1er mars et le 31 août 2020 ne seront désormais plus prises en compte dans les quatre périodes de décompte admises au maximum.

• Lien pour remplir directement en ligne la demande de RHT

• Informations générales

• Délai de préavis : la demande doit être transmise à l'autorité compétente 10 jours calendaires au moins avant le début souhaité de la RHT. EXCEPTION : le délai de préavis de 10 jours ne sera pas appliqué aux établissements dont la fermeture a été ordonnée par une décision des autorités. Toutefois,  l’autorisation de RHT ne pourra intervenir qu’à partir du jour du dépôt de la demande et non de manière rétroactive à la date de fermeture ordonnée par les autorités.

Personnes concerné-e-s à inclure dans la RHT : le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel qui ont un contrat de durée indéterminée et qui travaillent au sein de l’entreprise depuis au moins six mois. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020.

Personnes à exclurent de la RHT : les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur ou qui travaillent dans l'entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré, les apprentis, les CDD, les personnes dites vulnérables.

FORCE MAJEURE

Il n'est pas possible de déterminer une fois pour toutes si les dernières mesures du Conseil fédéral constituent un cas de force majeure (de sorte que des représentations pourraient être annulées sans, par exemple, devoir payer une compagnie ou un artiste invité). Cela dépend du cas spécifique (et surtout de la teneur du contrat).

Comme aucun Lockdown (absolu) n'a été ordonné (comme au printemps), il n'y a pas à proprement parler de cas d'impossibilité objective ; le caractère déraisonnable sur le plan économique, qui est au cœur du problème ("cela n'en vaut pas la peine !"), peut toutefois être considéré comme une impossibilité dans certains cas (ou peut entraîner des conséquences similaires : l'annulation du contrat sans qu'une partie ne doive rien à l'autre).

Dans le cas des contrats qui ont été conclus "entre la première et la deuxième vague", la question se pose également de savoir si la situation qui s'est présentée n'était pas prévisible de toute façon. Si c'était le cas, il sera difficile d'invoquer la force majeure (en l'absence d'une formulation différente du contrat).

Comme lors de la première vague, la FRAS invite ses membres, dans la mesure du possible, à faire preuve de solidarité envers les plus fragiles économiquement, d’honorer les contrats ou de trouver des solutions financièrement supportables pour chacune des parties. Il faudrait éviter d’accroitre la précarité qui règne dans le monde des arts de la scène.

INDEMNISATIONS DES PERTES / NOUVELLE LOI COVID19

Si un théâtre subit une perte à la suite de ces nouvelles mesures, malgré l'indemnité RHT et les éventuelles prestations d'assurance (privée), il est possible de demander à l'autorité cantonale compétente une indemnisation pour pertes. Les conditions d'une telle demande sont largement conformes aux règles précédentes. A priori les frais liés à la multiplication des représentations pour une plus petite jauge pourront être pris en charge.

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• Mesures fédérales pour le secteur de la culture.

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Quant au nouveau régime d’aide, qui prendra le relais de l’actuelle Ordonnance fédérale COVID, il est en préparation dans les cantons suisses romands avec l’objectif d’être disponible ces prochaines semaines (base documentaire pour déposer les requêtes, guichets électroniques). C’est le cas à Fribourg dès ce soir (base documentaire, guichet ouvert le 18.11), à Genève dès la mi-novembre, etc..

Ce régime comporte deux volets :

1. la poursuite du régime des indemnisations aux entreprises culturelles (donc salles, troupes) pour les dommages financiers à 80% qu’elles subissent suite aux annulations, reports ou tenue sous forme réduite de l’offre culturelle. Important : ce régime entre en vigueur , voire au 21 septembre pour des situations qui n’étaient pas encore connues. Forme réduite, aide pour les montants manquants de billetterie, des surcoûts par ex. découlant du dédoublement d’une représentation théâtrale vu la jauge réduite, et des autres surcoûts. Ce volet doit permettre  - sauf si c’est économiquement inopportun ou que l’effort visant à réduire les dommages n’est pas visible de la part de la salle -  (en priorité suisse romande et suisse). Il nous paraît important de tout faire pour garder cette production, même si cela est ténu, ainsi que par ce biais de permettre aux salles de  « en bout de chaîne ».  Cet élément est essentiel, car il n’y a plus d’indemnisation pour les acteurs culturels (sauf régime général APG ou aide d’urgence Suisseculture).

2. Un nouvel outil sous forme de projets de transformation, permettant, au vu des risques existentiels ou autres, de restructurer une entreprise ou un groupe d’entreprises par ex. par des fusions, ou des projets visant à regagner des publics. De façon générale, les subventions resteront, comme actuellement, garanties à hauteur des frais engagés.

PLAN DE PROTECTION

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L’élaboration du plan de protection est de la responsabilité de chaque entreprise. Pour ce faire les entreprises peuvent s’appuyer sur les prescriptions de l’OFSP et du SECO en matière de droit du travail et de la santé.

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Les plans de protection ne sont pas soumis à l’approbation des instances cantonales ou fédérales, mais il est conseillé de les envoyer pour information et conseil.

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Les cantons surveillent le respect des mesures sur leur territoire. Les autorités cantonales compétentes ferment les établissements ou interdisent les manifestations qui n’ont pas de plan de protection suffisant ou ne le respectent pas.

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Un plan de protection ne remplace pas l‘obligation qui est faite à l'employeur de répondre à la directive MSST 6508